Conditions d'utilisation
En vigueur depuis le 2 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Shopify CleanINCI éditée par A&N Advisory.
2. Acceptation
L'installation de l'application emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, désinstallez l'application.
3. Service fourni
- détection automatique des allergens et substances interdites (1223/2009 et amendements 2023/1545, 2025/1175, 2026/78) ;
- liste INCI ordonnée par concentration ;
- audit trail PIF (Article 11) ;
- affichage multilingue FR/EN/DE/IT/ES sur la fiche produit publique.
4. Plans et facturation
Free (3 produits, gratuit), Starter (50, 19 €/mois), Pro (200, 49 €/mois), Plus (illimité, 79 €/mois). La facturation est gérée par Shopify Billing API.
5. Responsabilité du marchand
Le marchand reste responsable de la conformité finale. L'app est un outil d'aide à la décision, elle ne se substitue pas à un évaluateur sécurité (Safety Assessor).
6. Limitation de responsabilité
Limitation au montant cumulé des abonnements payés au cours des 12 derniers mois. Aucune responsabilité pour les sanctions réglementaires ou les rappels produits.
7. Données et confidentialité
Régies par la politique de confidentialité.
8. Résiliation
Désinstallation à tout moment. Effacement 48 h après via shop/redact.
9. Droit applicable
Droit français. Tribunaux de Paris.